J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00211

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 décembre 1997 approuvant la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : ECOI9700845A




Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 décembre 1997, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public constitué entre La Poste et France Télécom, conformément à la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 33, et dénommé Gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom, est approuvée.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Gestion des activités sociales de La Poste et France Télécom devient la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la gestion des activités associatives communes à La Poste et à France Télécom.
Des extraits des modifications de cette convention, qui peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sont annexés au présent arrêté.

A N N E X E
La dénomination du groupement est : « Gestion des activités associatives communes à La Poste et à France Télécom ».
Le groupement d'intérêt public coordonne la gestion des activités associatives communes à La Poste et à France Télécom.
Son action s'exerce dans les domaines :
- du secteur culturel (sauf les bibliothèques) ;
- du secteur Sports et loisirs (sauf les ASPTT et Vacances PTT) ;
- du secteur Prévoyance et solidarité (sauf les deux mutuelles : la MGPTT et la Tutélaire).
Toute association répertoriée comme association commune dans un de ces trois secteurs peut à tout moment et à son initiative sortir de ce classement. Elle en formule la demande au conseil de gestion du groupement d'intérêt public. Après avis favorable de ce dernier, la demande est présentée au conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (COGAS) de La Poste et de France Télécom qui statuent.
Son action bénéficie aux personnels des deux entreprises (actifs, retraités, leurs familles) ainsi qu'aux personnels des filiales de La Poste et de France Télécom dans les conditions fixées par la convention constitutive du COGAS de La Poste et la convention correspondante de France Télécom.
Son action est conforme aux orientations, aux objectifs et aux moyens de la politique sociale définie par la COGAS de chacune des deux entreprises.
Le siège du groupement est fixé à ORSUD, 3-5, avenue Gallieni, 94257 Gentilly Cedex.